FAQ

Comment régler une amende ?

Vous avez été verbalisé, vous pouvez régler votre amende sous 8 jours suivant votre infraction sans frais de dossier supplémentaire à l'Agence commerciale DEEP MOB. par chèque, espèces ou carte bancaire.

ATTENTION 

  • Passé 8 jours, votre amende est majorée de 22 €
  • Passé 1 mois, votre amende est majorée de 38€ et vous vous exposez à des poursuites judiciaires
  • Passé 2 mois votre dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public chargé de la répression de la fraude pour la mise en recouvrement d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public d’un montant de 180 € ou 375 € suivant qu’il s’agisse d’une contravention de 3ème ou 4ème classe
Carte Atoumod avec droits d'accès au titre périmés 40,00 €
Titre de transport non validé 40,00 €
Validation à la vue du contrôleur  40,00 €
Titre de transport non valable ou périmé 50,00 €
Titre de transport détérioré 50,00 €
Défaut de titre transport 50,00 €
Titre de transport falsifié 50,00 €
Titre de transport appartenant à une tierce personne 50,00 €
Trouble de l’ordre ou de la tranquilité des voyageurs 150,00 €
Usage injustifié d’un dispositif de sécurité 150,00€
Entrave à l’ouverture ou à la fermeture des portes du bus 150,00 €
Violation de l’interdiction de fumer  68,00 €
Introduction irrégulière d’un animal  150,00 €
Détérioration du matériel mis à disposition 150,00 €

Tarifs applicables au 15 janvier 2015. Les montants sont susceptibles d’être modifiés. Décret n° 86-1045 du 18/09/1986 - JO du 19/09/1986 P.11283.